Arrêté du 11 mars 1998 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1987 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06298
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Arrêté du 11 mars 1998 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1987 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

NOR : MENA9800483A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
   Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
   Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   Vu l'arrêté du 9 juillet 1987 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par l'arrêté du 8 février 1995 ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'INSERM en date du 16 décembre 1997,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaires est ainsi modifié :
« Commission no 11 : adjoints administratifs de la recherche. »

   Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps de techniciens de la recherche, d'attachés d'administration de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche qui relèvent respectivement des commissions administratives paritaires nos 6, 9, 10 et 11.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 96 du 24/04/1998 page 6298 à 6299

   Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 mars 1998.

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la santé des populations,
C. d'Autume
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol